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Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?

« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle

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Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?

Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet aux établissements

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Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée

L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortissants :

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Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !

Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez la possibilité

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Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…

De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « application programming

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« Le cabinet d’expertise comptable CENT POUR CENT EXPERT COMPTABLE, fondé en 2020, est implanté à Coudekerque-Branche, 66 Boulevard Jean Jaurès. Une équipe qualifiée et diplômée est à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes ou besoins. Nous intervenons depuis la création de votre entreprise, société, jusqu’à son développement, avec des missions de conseils, de formalités juridiques, de missions sociales et de commissariat aux comptes. »

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