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Actes électroniques : des précisions pour le notariat

Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature et le stockage des

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Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?

Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière

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Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !

S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé

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Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?

Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement

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Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

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Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

Si un employeur peut, via un accord de performance collective (APC), imposer certaines modifications du contrat de travail, encore faut-il

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Congés payés = heures impayées ?

Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des

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Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?

Jusqu’à maintenant, l’arrêté du 20 décembre 2002 était le texte fondateur qui régissait le traitement des frais professionnels déductibles des

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« Le cabinet d’expertise comptable CENT POUR CENT EXPERT COMPTABLE, fondé en 2020, est implanté à Coudekerque-Branche, 66 Boulevard Jean Jaurès. Une équipe qualifiée et diplômée est à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes ou besoins. Nous intervenons depuis la création de votre entreprise, société, jusqu’à son développement, avec des missions de conseils, de formalités juridiques, de missions sociales et de commissariat aux comptes. »

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