Archives des Professionnels du droit et du chiffre | Page 9 sur 89

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de se former, de

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne qui versent des traitements et salaires de

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur une problématique rencontrée au regard d’un impôt

Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un «

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en tant qu’entités soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont

Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2025 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du

Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir

Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au