Archives des Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre | Page 28 sur 83

Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?

Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de réclamer des dommages-intérêts à

Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?

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Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !

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Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?

Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…

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Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?

Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissements proposé par une société. Sauf

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Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?

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Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel