Archives des Tout secteur | Cent pour Cent Expert Comptable

Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !

Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un

Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois

Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut

Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire

Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus

Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles

La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les

Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter

La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de

Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?

Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par

Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises

Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences

Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises

Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés

Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?

Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés

Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours

Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante