Archives des Tout secteur | Page 12 sur 117 | Cent pour Cent Expert Comptable

Injonction de payer : modernisation des règles en cours

L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance.

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Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé

La loi de finances pour 2026 avait posé les grands principes d’un encadrement renforcé du compte personnel de formation (CPF).

Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives

Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes

Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles…

Remplaçant l’entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025, l’entretien de parcours professionnel s’impose désormais dès la 1re année de présence,

Facturation électronique : des sanctions renforcées

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de

Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier

Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !

C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026.

Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?

À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI)

Période de reconversion : le CERFA est disponible

La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de