Archives des Infos Fiscales | Cent pour Cent Expert Comptable

Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de

Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent

Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées

Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale

Les petits colis importés depuis des pays situés hors de l’Union européenne ne bénéficient plus d’une exonération systématique de droits

Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance

Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant participé à des manquements fiscaux commis par leurs clients est élargi. S’il

Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique

Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d’exercice du

Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action de l’administration fiscale lorsqu’un contrôle nécessite

Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?

Afin de favoriser l’installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d’exonération fiscale est prévu dans

Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à

Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment