Archives des Infos juridiques | Cent pour Cent Expert Comptable

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de

Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?

Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne.

Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible

Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une

Gazole : un été prolongé !

Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente

Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !

Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités

Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières

Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de

Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande

Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements

Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives,

Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC

Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole