Archives des Infos juridiques | Page 3 sur 178 | Cent pour Cent Expert Comptable

Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur

Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux «

Démarchage téléphonique : nouvelles précisions

En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique.

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Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes

Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides

Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles

Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie

Parasitisme économique : copier un concept suffit ?

Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent