Archives des LES ACTUALITES | Page 206 sur 377 | Cent pour Cent Expert Comptable

Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

Les agents de l’administration fiscale et douanière sont autorisés à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet, pour autant

Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en

Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ?

En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ?

Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui

PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une

Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ensuite